CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à long terme : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire ces informations de manière inchangée.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;

Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant soient simultanément présents dans le même espace.

Conditions générales : ces Conditions générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Adresse e-mail : info@madegents.com


Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance et commande conclus entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement être stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions conflictuelles, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention de l’original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le commerçant est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le commerçant.

Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution du contrat.

Les images avec des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne particulièrement :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, en ce qui concerne l'importation, le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais d'expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

  • si le droit de rétractation s'applique ou non ;

  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

  • la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ;

  • le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base pour le moyen de communication utilisé ;

  • si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et, si désiré, les corriger ;

  • toutes autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels le commerçant a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut annuler l'accord.

Si l'accord est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant observera des mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut—dans le cadre légal—s'informer pour savoir si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution, en en indiquant les motifs.

Le commerçant enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable, au consommateur avec le produit ou le service :

  • l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut déposer des réclamations ;

  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

  • des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  • les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si le commerçant a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Tout accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au commerçant.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et—si raisonnablement possible—dans l'état et l'emballage d'origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le commerçant dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit notifier par message écrit/email. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou que le produit n'a pas été retourné au commerçant, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • qui ont été créés par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;

  • qui sont clairement de nature personnelle ;

  • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

  • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

  • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;

  • pour les journaux et magazines individuels ;

  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a détérioré le sceau ;

  • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a détérioré le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;

  • dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

  • ils résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, est le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera au destinataire la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le commerçant.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et typographiques, le commerçant n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, le commerçant n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;

  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou traités contrairement aux instructions du commerçant et/ou à celles figurant sur l'emballage ;

  • Le défaut résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant exercera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à la société.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat gratuitement et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au commerçant, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée fixe à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut :

  • résilier les accords visés aux paragraphes précédents à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;

  • au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par eux ;

  • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s'est lui-même fixé.

Renouvellement

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

En dérogation au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière par voie d'introduction de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion visée à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire au commerçant dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Seule la loi néerlandaise s'applique aux accords entre le commerçant et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, même si le consommateur réside à l'étranger.